J.O. 182 du 7 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à exercer la fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403471A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, dont le siège social est situé 12 et 14, rue du Président-Kennedy, 28111 Lucé Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.